Ententes
PROTOCOLE D’ENTENTE EN MATIÈRE D’ENTRAIDE EN CAS D’INCENDIE
Considérant que les corporations municipales parties à l’entente désirent se prévaloir des dispositions des articles 468 et suivants de la Loi sur les cités et villes et des articles 569 et suivants du Code municipal du Québec pour conclure une entente relative à l’établissement d’un plan d’aide mutuelle pour la protection contre l’incendie;
Considérant que les corporations municipales parties à l’entente souhaitent également encadrer la mise en œuvre des ententes d’assistance en matière d’incendie en prévoyant notamment comment seront remboursées les dépenses relatives à une demande d’assistance et les principes de fonctionnement des demandes d’assistance;
En conséquence, il est proposé et résolu à l’unanimité par les conseillers que M. Renald Grondin, maire, et Mme France Bisson, directrice générale sont dûment autorisés à signer le protocole d’entente en matière d’entraide en cas d’incendie.
